Toute personne atteinte d’une incapacité permanente ou temporaire de 80 % au moins peut demander la carte d’invalidité civile.
Le coût: Gratuit.
Le délai d’obtention:
Long, En attendant la délivrance de la carte, un récépissé tient lieu de carte d’invalidité.
Les formalités:
Depuis le 1er janvier 2006, ilfaut effectuer la demande à la maison départementale des personnes handicapées instituées par la loi du 11 février 2005. Auparavant, il fallait s’adresser à la commission départementale d’éducation spéciale (CDES) pour les demandes concernant un enfant ou un adolescent handicapé (jusqu’à 20 ans); ou à la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) pour les demandes concernant un adulte handicapé.
Les pièces à fournir:
– la photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…), à condition toutefois qu’elle soit lisible.
– deux photos d’identité.
– un certificat médical précis.
– le formulaire de demande dûment rempli.
– pour les étrangers, la photocopie d’un titre de séjour.
les personnes résdant à l’étranger doivent adresser leur deamnde soit au consulat de France, soit à la préfecture du département dans lequel elles vont résider (si elles viennent séjourner en France).
La durée de validité:
La carte d’invalidité civile est délivrée pour une durée déterminée ou à titre définitif. Les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % peuvent bénéficier d’une carte « station debout pénible ». La demande doit être déposée à la mairie de la résidence de l’intéressé.
